Pour qui ?
Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire
Quoi ?
*Les informations de cette rubrique seront actualisées régulièrement selon l’évolution du projet.*
Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).
Comment utiliser l’application ?
Déclaration de confidentialité
- Si votre administration locale veut accéder au Casier judiciaire central, vous devez d’abord compléter la déclaration de confidentialité.
- Vous remettez cette déclaration au consultant en sécurité de l’information de votre administration locale. Il transmettra ensuite la déclaration au service Casier judiciaire central.
- Votre accès est activé une fois que le service Casier judiciaire central reçoit la déclaration.
Formulaire-type
Si un citoyen doit transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. son employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle il appartient, etc.) et qu’il s’agit :
- d’une activité réglementée (voir la liste des professions) ;
- d’une activité où il est en contact avec des mineurs d’âge.
Le citoyen doit utiliser de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire.
- Il le fait compléter par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle il devra remettre l’extrait.
-
Vous délivrez le type d’extrait demandé au citoyen et lui remettez en même temps le formulaire type dûment signé et daté.
Questions pratiques
Plus d’infos
- Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
- Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de Casier judiciaire aux particuliers qui est entré en vigueur le 12 février 2017
- Circulaire 204 (pour les différents modèles d’extraits de Casier judiciaire et leur contenu respectif)
- En annexe de la circulaire, vous trouvez aussi la liste des activités professionnelles qui nécessitent un extrait (modèle 596-1).
- Circulaire 260 (adressée aux autorités judiciaires - sur la connexion des communes au Casier judiciaire central)
- Circulaire 264 (adressée aux administrations communales - sur la connexion des communes aux Casier judiciaire central, Moniteur Belge 28-12-2017)
- Circulaire 278 (complémentaire à la circulaire 264 relative à la connexion des communes au Casier judiciaire central)
- Articles 595 et 596 du code d’instruction criminelle
- Note concernant règlement (UE) no. 2016-1191 (Simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE)
Contact
SPF Justice
Service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
casierjudiciaire@just.fgov.be